Conditions générales

Article 1 - Définitions

Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d’exécuter la commande, à savoir "Zlab ou Mikemuka ".

Article 2 - Propositions

Les propositions du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de l’appréciation des documents à reproduire et/ou à composer. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande. Avant que des avis, propositions et/ou projets de dessins ne soient remis au donneur d’ordre, une provision sera versée afin de couvrir les frais d’étude. Cette provision sera déduite du coût de la commande finale.

Article 3 - Commande

Le fait de remettre au fournisseur les éléments de production (matières premières, modèle, copie, et/ou fichiers digitaux, ...) avec la demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis du fournisseur à lui confier l’exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.

Article 4 - Offre

Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. Toute modification apportée par le donneur d’ordre à l’offre initiale sera facturée en supplément. Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Toutes les exigences particulières, telles que la solidité de l’encre à la lumière, l’applicabilité en combinaison avec des produits alimentaires, lavage, susceptibilité à l’adhérence, etc. doivent être communiquées par le donneur d’ordre lors de la demande de prix.

Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix. Le donneur d’ordre est tenu de transmettre au fournisseur toutes les informations nécessaires et utiles à la réalisation de la commande. Le donneur d’ordre exécutera tous les examens et contrôles nécessaires quant à l’utilisation du produit. Les offres sont toujours établies hors taxes qui restent toujours à charge du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre pouvant prétendre au taux réduit de la TVA ou à une exonération de la TVA doit fournir à cet égard toutes justifications nécessaires lors de la passation de la commande. La durée de validité d’une offre est de un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois. En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.

Article 5 - Indexation

Lorsque les salaires et/ou les prix des matières premières augmentent, les prix des offres sont revus conformément à la formule d’indexation de FEBELGRA, qui sera envoyée à la première demande au donneur d’ordre.

Article 6 - Solidarité

Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, est personnellement responsable de son paiement, même si le fournisseur a accepté ce type de facturation, et ce même si le tiers a également signé la commande.

Article 7 - Droit d’auteur - Droits patrimoniaux

Lorsque le fournisseur réalise sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation relative aux droits d’auteur, les droits découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au fournisseur et ne sont transférés au donneur d’ordre que moyennant une convention écrite et précise (durée, œuvre, format, support sur lequel la reproduction est effectuée ...) en ce sens. Sur le fondement des dispositions précitées, le fournisseur créateur d’un système informatisé de données, d’images, d’un outil graphique, d’une matrice, etc. bénéficie en matière de droit d’auteur de la protection découlant des dispositions de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur. La convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être écrite et expresse: elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice a été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une quelconque rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel ou des données digitales du droit d’auteur soit transférée au donneur d’ordre. Sauf convention spéciale d’exclusivité, Ie fournisseur peut à nouveau utiliser une création artistique réalisée par ses services.

Article 8 - Droit d’auteur &

Droit de reproduction

La passation d’une commande portant sur la reproduction de tout élément qui, fourni par le donneur d’ordre, bénéficie de la protection des dispositions de la législation relative aux droits intellectuels, implique de la part du donneur d’ordre la garantie de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. Il garantit, en conséquence, de plein droit, le fournisseur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet (défense devant les cours et tribunaux et/ou indemnités au titulaire des droits d’auteur). Toute contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail. Dans ce cadre, dans le cas où la passation d’une commande impliquerait la fourniture par le donneur d’ordre de supports numériques intégrant logiciels et polices de caractères, ce dernier garantira le fournisseur, notamment sur l’origine de l’acquisition des logiciels et polices de caractères et de façon plus générale contre toute contestation portant sur l’utilisation de ce logiciel. Le fournisseur n’est en aucun cas responsable de toute violation des droits de tiers. Seul le donneur d’ordre est responsable.

Article 9 - Mention du nom du fournisseur

Le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou d’autres.

Article 10 - Propriété des

éléments de production

Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété du fournisseur qui les a créés. La propriété de ces éléments (par exemples clichés, films, disquettes, tous types de support de transfert de données numérisées etc.) peut à tout moment, être transférée au donneur d’ordre par convention expresse et écrite, sous réserve des dispositions de l’article 7. En ce cas toutefois lorsque ces éléments de fabrication se présentent sous une forme dont l’exploitation par le donneur d’ordre permettrait de créer de nouvelles œuvres le fournisseur se réserve le bénéfice de l’outil de production qu’il a créé sauf convention expresse et écrite fixant les modalités d’intervention de l’utilisateur.

Article 11 - Epreuve

A la demande du donneur d’ordre, le fournisseur réalise une épreuve simple telle qu’une impression laser, une épreuve d’imposition, une épreuve digitale, une épreuve en couleurs fidèles, ou des épreuves sur le papier de tirage. Toutes ces épreuves seront facturées en sus. Si le donneur d’ordre ne demande pas d’épreuve, le fournisseur n’est en aucun cas responsable de la qualité du produit fini.

Article 12 - Corrections

Le fournisseur est tenu de corriger les corrections indiquées en temps utile par le donneur d’ordre, mais il ne peut

nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Ceci vaut également pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du " bon à tirer ". Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.

Article 13 - Bon à tirer

La transmission par le donneur d’ordre d’un « bon à tirer » dûment daté et signé, décharge le fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l’impression. Le « bon à tirer » reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.

Article 14 - Matériel du donneur d’ordre - Mise à disposition

Si le donneur d’ordre met du matériel à disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production), franco, dûment emballé, dans les bâtiments de l’entreprise du fournisseur. La signature pour réception des documents de transport ne confirme que la réception dudit matériel. Si le donneur d’ordre fournit du matériel prépresse digital, non-accompagné d’une version imprimée, le fournisseur n’est nullement responsable du résultat du flashage. Si le donneur d’ordre met des fichiers digitaux à la disposition du fournisseur, il est lui-

même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre. Hormis le dol et la faute lourde de la part du fournisseur toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.

Article 15 - Matériel du donneur d’ordre - Conservation

Le fournisseur n’est jamais tenu de conserver le matériel du donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre souhaite que le fournisseur conserve des éléments, il en conviendra par écrit avec le fournisseur avant l’exécution de la commande. La conservation est effectuée aux risques du donneur d’ordre qui libère expressément le fournisseur de toute responsabilité relative à la conservation.

Article 16 - Matériel du donneur d’ordre - Risques

Tous les matériaux (originaux, modèles, films, supports d’information, etc.) confiés par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur, y restent pour le compte du et au risque du donneur d’ordre, lequel décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit. La même chose vaut pour les marchandises destinées au donneur d’ordre. Sauf convention préalable, tous les frais de dépôt seront portés en compte à partir de la date signifiée au donneur d’ordre. A défaut de paiement à la date convenue, les marchandises seront conservées en cautionnement et en gage des montants dus.

Article 17 - Matériel du donneur d’ordre - Assurance

Sur demande écrite, le fournisseur est disposé à couvrir tous les risques par une assurance dont les frais sont à charge du donneur d’ordre. Cette assurance couvre uniquement les frais de réparation de la détérioration du matériel. La dépréciation qui peut s’en suivre et les détériorations indirectes ne seront jamais couvertes par cette assurance.

Article 18 - Périodiques - Préavis

Le donneur d’ordre ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail

composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée sortant ses effets à réception par le fournisseur. En cas de non-respect des délais, le donneur d’ordre dédommagera le fournisseur pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non respect.
Délai de préavis :
• 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7 500 EUR ;
• 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000 EUR;
• 1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de 25 000 EUR ou plus.

Article 19 - Tolérance

Lors de la livraison, une variation de 10 % en plus ou en moins sur les quantités commandées est considérée comme acceptable. Les exemplaires excédentaires seront facturés au prix d’exemplaires supplémentaires. La concordance parfaite des couleurs à reproduire, ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage et du repérage, en tenant compte du support, ne sont pas garantis. Les différences, propres au type de travail à exécuter, sont expressément acceptées par le donneur d’ordre.

Article 20 - Modalités de livraison

Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires et le paiement de l’acompte le cas échéant. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard créé par le donneur d’ordre en défaut de fournir les éléments nécessaires ou de renvoyer les épreuves corrigées ou le « bon à tirer ». Si, à la demande du donneur d’ordre, l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte. La livraison a lieu dans l’entreprise du fournisseur, l’emballage et le transport étant aux frais du donneur d’ordre. Ce dernier est responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport.

Article 21 - Annulation

Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée ou si son exécution est suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance,etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le fournisseur augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15% du montant de la commande. Dans tous les cas, un montant minimum de 50 EUR sera réclamé. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du donneur d’ordre à donner suite aux demandes du fournisseur, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois, la commande étant censée annulée.

Article 22 - Paiement

Lors de la commande, le paiement d’un acompte de la moitié du montant de la commande peut être exigé, un même acompte lors de la réception de la dernière épreuve corrigée ou du « bon à tirer » et le solde à la livraison. Les traites, chèques, mandats ou quittances n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause. En cas de facturation d’une ou plusieurs livraisons en décompte d’une commande fractionnée, le client ne peut invoquer cette modalité pour reporter son paiement jusqu’au moment de la livraison globale.

Article 23 - Echéance

Les factures sont payables au plus tard à l’échéance dans l’entreprise du fournisseur. A défaut, elles seront productives de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard au taux de 12 % l’an de même que d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant dû avec un minimum de 50,00 EUR. Un tel défaut de paiement rend immédiatement exigibles toutes autres factures même non échues et rend caduc tout délai de paiement qui aurait été consenti par le fournisseur. Le fournisseur a également en ce cas le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à entier paiement.

Article 24 - Droit de rétention

Le fournisseur bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet du prix, sur toutes les matières premières, documents, éléments de fabrication, objets, marchandises ou fournitures dont il a été approvisionné par le donneur d’ordre pour l’exécution d’un travail ou d’une prestation et sur tous les documents ou objets réalisés suite à l’exécution d’une commande. Le donneur d’ordre ne deviendra propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement total des montants dus. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du donneur d’ordre dès que celles-ci sont prêtes à l’enlèvement.

Article 25 - Réclamation

Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la première livraison des marchandises. Si le donneur d’ordre ne prend pas livraison des marchandises, le délai de huit jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit jours, le donneur d’ordre est considéré accepter toutes les marchandises. Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble du tirage. Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au donneur d’ordre de refuser l’intégralité de la commande. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation concernant la facturation des marchandises durant ce délai de huit jours, le donneur d’ordre est considéré accepter la facture.

Article 26 - Force Majeure

En cas de force majeure et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres: guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du fournisseur que de ses co-fournisseurs, rupture de machines, bug ou virus informatiques, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

Article 27 - Responsabilité

En cas d’erreur ou de mauvaise finition, la responsabilité du fournisseur est limitée à l’exécution des corrections exigées ou à la réexécution des des supports d’image(s) défectueux et ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts sauf en cas de dol ou de faute lourde. Le fournisseur ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au donneur d’ordre, tels que le manque à gagner. La responsabilité du fournisseur est en toute hypothèse limitée au montant du contrat, soit le montant qui aurait été payé par le donneur d’ordre si le fournisseur avait réalisé la prestation à la satisfaction du donneur d’ordre.

Article 28 - Livraison

La livraison a lieu dans l’entreprise du fournisseur, l’emballage et le transport étant aux frais du donneur d’ordre. Ce dernier est responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport.

Article 29 - Propriétaire de la marchandise

Le donneur d’ordre ne deviendra propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement total des montants dus.

Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du donneur d’ordre dès que celles- ci sont mises à sa disposition.

Article 30 - Compétence

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur.